CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – AUTORITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions . Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client. Les présentes conditions générales de vente sont portées ou annexées à nos tarifs et facture.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
La vente est conclue le jour de son enregistrement dans notre Maison.
ARTICLE 3 – DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et respectés dans toute la mesure du possible. Un retard apporté à la livraison lorsqu’un client n’a pas respecté les condition de paiement, en cas d’évènement de nature à retarder la production ou l’acheminement des produits (grèves, intempéris...) ne poura justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
La livraison s’effectue par remise directe au client en nos celliers ou dépôts, ou avec l’intervention d’un transporteur tiers (vendu ou non franco de port). Dans tous les cas, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition en nos celliers et dépôts. Elle implique, dès cet instant, le transfert des risques au client.
ARTICLE 5 – TRANSPORT
Dans tous les cas où le client ne transporte pas lui-même, il doit à l’arrivée des marchandises, constater les éventuels manquants ou avaries et adresser réclamation au tansporteur par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception dans trois jours de la date de réception constatée par la décharge donnée au transporteur,seul responsable. Aucune marchandises ne pourra nous être retournée en tout ou partie pour cause qui serait pas de notre fait, un éventuel retour ne pourrait être effectué qu’avec notre accord exprès. A l’arrivée des marchandises, quelles que soient les réserves émises à la réception (par exemple, bris éventuels) la partie livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités prévues.
ARTICLE 6 – FACTURATION
Toute commande sera facturée au trif en vigueur à la date de livraison. Les prix indiqués sont soumis aux conritions économiques en vigeure (droits et taxes, prix des matières premeres en pariculier). En cas de modifications de celles-ci, nous réservons le droit de les réajuster dans le cadre des modalités légalement autorisées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Nos factures sont payables comptant, net sans escompte à réception de la facture, sous réserve de la négociation d’un délai plus favorable alors mentionné au recto de la présente facture et qui ne saurait, pour la France, excéder 75 jours après le jours de livraison. En cas de règlement à une date antérieure à celle mentionnée au recto de la présente facture, aucun escompte ne sera accordé, compte tenu du caratère dérogatoire de cette date négociée par rapport au principe ci-dessus stipulé d’un paiement comptant. Tout retard de paiement tatol ou partiel tel que défini l’article 33 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, entraînera de plein droit une indemnité de retard calculée mois par mois sur la base d’intérêts capitalisable, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. Le défaut de paiement à l’échéance de la présente facture entraînera également la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Notre Maison exigera alors le règlement immédiat de toues les échéances restant à courir et pourra suspendre toute livraison jusqu’au règlement intégral desdites créances.
ARTICLE 8 – DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DES MARCHANDISES
- France : les acquits à acquits à caution doitvent être déposés en temps utile auprès des services fiscaux afin d’éviter le paiement de double droits. - UE : Conformément au Règlement CEE N° 2719/92 du 11 septembre 1992, les documents d’accompagnement des marchandises doivent être déposés en temps utile aux service fiscaux compétentes localement du pays de destination afin d’éviter le paiement d’amendes. A défaut le client devra rembourser sans délai à notre Maison le montant desdits droits ou amendes. Notre Maison se réserve en outre le droit d’appliquer, à titre de clause pénal, une indemnité égale à dix pour cent du montant des dits droits ou amendes sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transport de propriété des marchandises est subordonné à leur paiement intégral. Malgré la présente disposition l’acquéreur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les marchandises en stock chez le client sont réputées correspondre aux créances impayées en cas de revendication des marchandises pour non paiement partiel ou total.
ARTICLE 10 – VENTE A PERTE ET PRIX D’APPEL
Notre Maison suspendre ses livraisons aux clients ne respectant pas la réglementation économique applicable et notamment à ceux partiquant le prix d’appel ou la revente à perte sur nos produits.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – LITIGES
La loi applicable est la loi française et la langues du contrat est la français. Pour toute contestation, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux français et plus particulièrement en matière commerciale au tribunal de commerce de TROYES, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 12 – REVENTE HORS DE L’UNION EUROPEENE
Les commande déstinées à la revente hors de l’Union Européenne devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous réservons le droit de ne pas les satisfaire. L’acquéreur de nos marchandises s’interdit de les exporter directement ou indirectement en dehors de l’Union Européenne sans notre accord écrit. En cas de non respect de cette stipulation, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement nos livraison et d’intenter à l’encontre de l’acquéreur toute action en réparation de notre préjudice.
MAISON FAMILIALE DE TRADITION EN CHAMPAGNE